Le médiateur de l'apprentissage
Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l’apprentissage permet de favoriser les échanges entre les différentes parties signataires du contrat d’apprentissage.
Le médiateur :
- Enclenche un processus de médiation après sollicitation de l’une des parties avec ouverture du dossier de médiation et premier travail d’analyse de la situation auprès de l’autre partie, qui est ainsi informée de l’action de médiation engagée
- Met en place une démarche d’investigation, par une écoute équilibrée et sans jugement des parties avec des entretiens individuels, visites sur place, une recherche d’un début d’engagement des parties et des solutions possibles au conflit
- Identifie les enjeux et expose des résolutions identifiées avec les parties au contrat
Conclut la médiation
En matière d’apprentissage, le médiateur consulaire est compétent pour intervenir sur tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail…). Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…)
Le bénéfice client
- La médiation est exercée en vue du rétablissement du dialogue entre les personnes et l’éclaircissement du malentendu interpersonnel.
- L’enjeu réside dans la réduction du nombre de ruptures de contrats d’apprentissage en accompagnant le jeune, l’entreprise et le CFA lorsqu’un problème a été identifié ou lorsqu’un contrat d’apprentissage est en cours de rupture.
- Autres résultats attendus, le maintien des jeunes en formation à l’issue de la rupture ainsi que le maintien de l’intérêt de l’apprentissage pour l’entreprise ayant connu la rupture.
Les références réglementaires
Avec la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2019, lorsque l’apprenti souhaite démissionner.
- Article L6222-18 du Code du Travail : Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. En savoir plus
- Article D6222-21-1 du Code du Travail : Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. En savoir plus
Contact Médiateur de l'apprentissage CCI PDL
Isabelle ARRIAU – Médiateur de l’Apprentissage CCI PDL – 02 41 20 53 15 – isabelle.arriau@paysdelaloire.cci.fr
Documents utiles
- Charte du médiateur de l’apprentissage et coordonnées des médiateurs en PDL
- Info rupture unilatérale
- Enjeux médiation Entreprise
- Enjeux médiation Apprenti
- Enjeux médiation CFA
